DIAGNOSTIC Loi Carrez
En cas de vente d’un logement en copropriété, une attestation de surface Loi Carrez sera exigée.
Les locaux commerciaux ou professionnels seront, eux aussi, soumis à la même réglementation. Selon le décret 97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, la loi Carrez :
- Mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déductions des murs, des cloisons, des marches et escalier, embrasures de portes et fenêtres.
- Les vérandas couvertes et closes, appartenant au lot et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m, sont comprises dans la loi Carrez.
- Exclue les planchers dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80 mètre.
- Exclue les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés (boxe, cave, combles non aménagés).
Les surfaces renseignées sur la loi Carrez restent valable tant que le logement ne subis aucune modification pouvant altérer sa superficie.
