Projet de plan pluriannuel de travaux
Qu'est ce que le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)?
Depuis le 22 aout 2021, la Loi Climat et résilience rend obligatoire le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) pour les
copropriétés.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et
son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il doit être actualisé tous les 10 ans.
Dans un but de lutter contre le dérèglement climatique, l’objectif du PPPT va être d’améliorer l’entretien de l’ensemble des copropriétés et ainsi faciliter la réalisation des travaux d’amélioration et de rénovation énergétique.
Qui est concerné par le PPPT ?
Une copropriété composée totalement ou partiellement de logement et ayant plus de 15 ans est concerné par le PPPT. Cependant, des dates clés sont à retenir :
- 1 janvier 2023 : Sont concernées toutes les copropriétés de plus de 200 lots
- 1 Janvier 2024 : Seront concernées toutes les copropriétés entre 51 et 200 lots
- 1 Janvier 2025 : Seront concernées toutes les copropriétés de moins de 51 lots.
(Il est important de bien identifier le nombre de lots. En effet les parkings et garages ne sont pas comptés comme étant des lots principaux. Seuls les lots identifiés comme appartements, bureaux ou commerces sont à prendre en compte.)
Nota : le syndicat de copropriétaires est dispensé de cette mise en place si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.
Quel est le contenu du PPPT ?
Le projet de PPT est réalisé à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble et du diagnostic de performance énergétique (DPE) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG) s'il a été réalisé.
Le Projet de plan pluriannuel de travaux doit comprendre les éléments suivants :
_ Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre
_Estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d'atteindre
_ Estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
_ Proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années
Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble.
Les syndic de copropriété et les PPPT :
Le Projet de plan Pluriannuel des Travaux doit être proposé en Assemblée Générale par le syndic de copropriété de l’immeuble. Si des travaux nécessaires à l’amélioration du bâtiment sont relevés dans le PPT (Plan Pluriannuel des Travaux), le syndic est chargé de faire voter l’adoption de tout ou partie du PPT à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires.
Le financement :
Le fond de travaux disponible peut être utilisé pour mettre en œuvre le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux. Si des travaux urgents doivent être réalisés, il est envisageable de demander directement la validation de la mission auprès du Conseil syndical pour gagner du temps. Il est nécessaire que le coût de la mission soit pris en compte dans le budget d'entretien courant alloué au Conseil syndical pour pouvoir procéder à cette validation.
Textes de loi et références : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis