DIAGNOSTIC Loi Boutin
Appelée « mesurage Boutin », « superficie habitable » ou encore « diagnostic de surface habitable » l’attestation de superficie loi Boutin est à différencier de la superficie Loi Carrez.
la différence de la loi Carrez, la loi Boutin exclue toutes les parties du logement non destinées à l’habitation.
Elle exclue donc : les greniers, les garages, les loggias, les vérandas, etc.
Il peut alors s’avérer que la loi Boutin se révèle être moins importante que la loi carrez sur un logement identique.
Tout propriétaire bailleur, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement est soumis à cette obligation.
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière a fait évoluer l’obligation de ce diagnostic. La surface
habitable doit obligatoirement figurer dans les annonces de locations. En effet cette information permet donc de déterminer le prix des loyers, les frais d’agence, s’assurer de la décence du
logement (superficie supérieure à 9m²).
Un certificat de superficie trop ancien risque d’avoir perdu de sa pertinence quant à la jurisprudence évolutive. Il n’en reste que cette attestation de superficie a une durée de validité illimitée si le logement ne subis aucune modification pouvant altérer sa surface.
