DPE IMMEUBLE
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE A L'IMMEUBLE
Tout comme le Diagnostic de Performance énergétique individuel (DPE), le DPE à l’immeuble a également été revu et transformé au 1er Juillet 2021.
Le DPE à l’immeuble n’évalue pas la performance énergétique d’un logement seul. Celui-ci va évaluer la performance énergétique de l’ensemble d’un bâtiment incluant alors les parties communes.
Ce qui change en 2021 :
La loi élan du 23 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 apporte quelques changements afin de fiabiliser et d’homogénéiser les DPE.
Ce nouveau DPE a pour but de faire prendre connaissance à l’ensemble des copropriétaires, de l’état énergétique de l’immeuble et ainsi de favoriser la rénovation énergétique des passoires thermiques.
Outre le fait que le DPE collectif puisse faciliter la génération des DPE individuels d’un immeuble, celui-ci ne peut en aucun cas remplacer les DPE individuels à compter du 1er juillet 2021.
La loi Climat et Résilience (loi du 22 aout 2021, art 158) rend cette nouvelle version obligatoire pour l’ensemble des immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 2013.
Cette obligation entrera en vigueur entre 2024 et 2026 en fonction du nombre de lots principaux d’une copropriété.
Les dates à retenir :
Le DPE collectif sera obligatoire à partir du:
• 1er Janvier 2024 pour l’ensemble des monopropriétés d’habitation collective
• 1er Janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
• 1er Janvier 2025 pour les copropriétés de plus de 50 lots,
• 1er Janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Que contient le DPE collectif ?
Description de l’état énergétique de la copropriété :
- Caractéristiques techniques du bâtiment
- Caractéristiques du système de chauffage
- Caractéristiques de la production d’eau chaude
- Caractéristiques du système d’éclairage, etc.
L’étiquette énergétique et l’étiquette climat :
- La consommation énergétique (en KW d’énergie primaire/ m²/an)
- Emission de gaz à effet de serre (en KgCO2/M²/an)
L’étiquette sera alors déterminée selon sa plus mauvaise performance (principe du double seuil).
Evaluation de la ventilation de la copropriété (isolation, VMC, protection solaire, etc).
Des recommandations de travaux afin de faciliter la réalisation d’une rénovation énergétique.
D’une évaluation des consommations énergétiques visant à estimer les coûts de la facture annuelle d’énergie (fourchette de prix avec année de référence des prix de l’énergie).
Qui peut et comment est-il réalisé?
Seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés mention sont en mesure de réaliser les DPE à l’immeuble. Ils disposent alors d’une certification DPE pour tous type de bâtiment ainsi que d’une assurance de responsabilité civile.
Le technicien réalisera divers contrôles appropriés qui doivent lui permettre de mesurer la qualité du bâti, des murs, des plafonds, des planchers, de l'isolation, du vitrage…
Le DPE collectif devra être réalisé sur le principe d'un échantillonnage de l'immeuble :
• 1 logement de chaque typologie (T1, T2, T3, …) ;
• 1 logement sur chaque type de plancher bas (sous-sol, vide sanitaire, terre-plein …) ;
• 1 logement en étage intermédiaire ;
• 1 logement sous chaque type de plancher haut (combles perdus, toiture-terrasse, combles aménagés …)
Les différentes étapes du DPE collectif :
- Vote de la réalisation du DPE collectif par l’assemblée générale de la copropriété
- Réalisation du DPE collectif
- Présentation des résultats du Diagnostic de performance énergétique réalisé.
- Vote d’un PPT (Projet Plan Pluriannuel de Travaux) pour valider la réalisation d'améliorations énergétiques.
- Vote des travaux de rénovation
A l’issue de la réalisation du DPE, si d’important travaux de rénovation sont entrepris, il est préférable pour la copropriété de réaliser au préalable un Audit Energétique dont les résultats et les recommandations seront plus précis et plus fiables.
Dates clés à retenir :
• Les DPE collectifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2022.
• Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Textes de loi et références: l'article 158 de la loi n°2021-1104