Etat des lieux

 Le contrôle va porter sur l’ensemble des équipements pièce par pièce, et être évalué (Neuf, bon état, état d’usage, mauvais état). Parmi les mentions obligatoires, prévues par le décret N°2016-382 du 30 mars 2016 figure notamment la description des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments du logement. Des photos peuvent également être prises afin d’appuyer les éléments notifiés.  L’inventaire des clés, les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité doit également être renseigné dans le document.  L’état des lieux doit être signé par le locataire et le bailleur ou son représentant et réalisé en présence des deux parties.

Comme le précise l’article 1730 du Code Civil « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Le bailleur peut donc se baser sur les informations inscrites dans l’état des lieux de sortie pour prélever sur le dépôt de garantie le coût des travaux ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge.