D’après l’article L114 du Code de l’action sociales et des familles, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Beaucoup de gestes pour toutes personnes valides, semble simples à entreprendre : appuyer sur une sonnette, se présenter à un guichet, entrer dans un bâtiment ou monter des escaliers.
Malheureusement, pour de nombreuses personnes atteintes de handicap, ces actions peuvent être un véritable défi au quotidien.
Suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmé le 31 mars 2019, les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les nomes d’accessibilité handicapés doivent permettre à chacun de participer à la vie sociale qui l’entoure. Les établissements qui seront non-conformes devront donc déposer des demandes d’autorisation de travaux pour une mise en conformité totale.
Les travaux réalisés devront permettre aux personnes handicapées de circuler de façon autonome dans les divers établissement (magasin, bureau, hôtel, etc.). Ils devront également pouvoir accéder aux différents locaux et équipements, mais également pouvoir utiliser les équipements présents sans avoir à être assisté par une tierce personne.
L’accès à ces établissements concerne alors tout type de handicap, qu’il soit moteur, visuel, auditif, mental ou autre. Les conditions d’accès doivent donc être identiques pour les personnes valides et les personnes handicapées.
L’accessibilité va porter sur les éléments suivants :
- Stationnement des véhicules,
- Condition d’accès dans les bâtiments,
- Cheminements extérieurs,
- Revêtement des sols et des parois,
- Circulations horizontales et verticales à l’intérieur de l’établissement,
- Portes,
- Dispositif d’éclairage, etc.
Certains établissements peuvent obtenir une dérogation à cette obligation de travaux. En effet, dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, si les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité ils ont la possibilité de produire un procès-verbal de l’assemblée général des copropriétaires refusant les travaux et ainsi obtenir une dérogation.
Des dérogations sont également prévues dans les cas d’impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, ou de disproportion entre les améliorations apportées et leurs coûts et leurs effets sur l’usage du bâtiment.